Réforme du Code civil : Le livre 5 « Les obligations » bientôt adopté, et un sixième livre sur « la responsabilité extracontractuelle » en cours d’élaboration !

Assurances : le délai du droit à l’oubli sera-t-il bientôt fixé à 5 ans ?

Mesure d’immobilisation de véhicules : si la Cour constitutionnelle valide la mesure de sûreté, elle conteste l’absence de recours du propriétaire innocent (article 58bis de la loi du 16 mars 1968)

Port de la ceinture de sécurité : actualités concernant la dérogation pour raisons médicales

Notion d’implication d’un véhicule dans un accident de circulation

Précisions en matière de responsabilité contractuelle lorsque la loi invoquée en violation n’est pas au bénéfice du demandeur

Pas de déchéance du droit de conduire si celle-ci peut être facultative

Projet d’arrêté royal concernant l’augmentation du financement du Fonds des accidents médicaux

Limite du devoir d’information : dernières précisions jurisprudentielles

Notification par l’assureur de son droit de recours

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