Réforme du Code civil : Le livre 5 « Les obligations » bientôt adopté, et un sixième livre sur « la responsabilité extracontractuelle » en cours d’élaboration !

La Commission de la Justice a adopté à l’unanimité, le 22 mars dernier, la proposition de loi portant le livre 5 « les obligations ». Le texte devrait être voté ce 21 avril au Parlement, pour une entrée en vigueur six mois après la publication au Moniteur belge. Après les livres 8 (la preuve), 3 (les biens), 2, titre 3 (les relations patrimoniales des couples) et 4 (les successions, donations et testaments), le Code civil nouvelle mouture prend donc tout doucement forme. Il sera enrichi prochainement d’un sixième livre portant sur « la responsabilité extracontractuelle », dans un souci de clarté envers les justiciables.