Précisions en matière de responsabilité contractuelle lorsque la loi invoquée en violation n’est pas au bénéfice du demandeur

Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de cassation sanctionne l’analyse réalisée par une cour d’appel en matière de responsabilité contractuelle. Le juge avait rejeté la demande de réparation d’un client fondée sur la violation de la loi sur le bien-être des travailleurs, considérant que celle-ci concernait uniquement le bien-être des salariés. La Cour de cassation rappelle que la violation d’une disposition légale ou réglementaire constitue, en principe, une faute en soi, qui engage la responsabilité civile de son auteur si cette faute cause un dommage, et qu’il n’est pas nécessaire que la norme protège l’intérêt de la personne qui invoque sa violation.