L’article 35.2.1 du Code de la Route énonce les types de conducteurs qui sont dispensés du port de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants. Notamment, il dispense les personnes qui possèdent une dérogation en raison de contre-indications médicales graves. Le montant à payer pour obtenir cette dérogation, fixé par un arrêté royal du 23 janvier 2022, est de 20 € depuis le 1er mars 2022 et est réévalué annuellement au 1er janvier. Le Ministre en charge de la sécurité routière détermine par ailleurs les conditions d’octroi de cette dérogation, sa durée de validité, son modèle type ainsi que les modalités de paiement.
