La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 22 octobre 2020 dans le cadre du recours en annulation de la loi du 9 avril 2017 (qui a adapté l’article 156 de la loi de 2014), en ce qui concerne le contrat d’assurance de la protection juridique ». La modification de l’article 156, 1°, de la loi du …
La crise que nous connaissons a entraîné de nombreuses annulations de voyages et vacances, en Belgique comme à l’étranger. Ce n’est certes pas la conséquence la plus grave, mais la question que le consommateur se pose légitimement porte sur ses droits vis-à-vis de l’organisateur du voyage. Peut-il demander un remboursement des frais engagés ou doit-il …
Les vélos électriques apparaissent de plus en plus dans notre paysage routier. Ce type de moyen de locomotion connait un essor considérable ces dernières années. Vous avez récemment acquis un vélo électrique, ou êtes sur le point d’en acheter un ? Sachez que tous les véhicules présents sur la route sont soumis au Code de …
Comme chacun sait, les sangliers sont nombreux à fréquenter nos belles forêts. Mais ils ont souvent la mauvaise idée d’en sortir et ce sont des animaux imposants, qui peuvent provoquer des dommages importants. Un sanglier est capable de transformer votre pelouse ou votre jardin potager en champ de bataille, ou d’endommager sérieusement votre voiture s’il …
Suite à la sixième réforme de l’État, la matière du bail d’habitation est devenue une compétence régionale et la Wallonie a, le 15 mars dernier, promulgué un décret à ce sujet. Ce décret, entré en vigueur le 1er septembre, remplace intégralement la législation fédérale relative au bail d’habitation et s’applique, non seulement aux immeubles, mais …
4) Alors, quelles sont les limites au droit de gestion amiable ? Vous avez le libre choix de l’avocat a) Lorsque la phase amiable est dépassée et lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative ; b) chaque fois que surgit un conflit d’intérêts avec votre assureur ; c) en cas de divergence d’opinion …
Lorsque vous avez été victime d’un accident et que vous avez introduit une déclaration de sinistre auprès de votre assureur de la protection juridique, vous entendez fréquemment que vous n’avez pas le droit de vous adresser à un avocat, et celui-ci, s’il est consulté, se heurtera très souvent au refus de l’assureur de prendre en …
Principe de la responsabilité civile Dans le cadre de votre vie privée, il se peut que vous soyez responsable d’un dommage matériel ou corporel causé à un tiers. Ce dernier a le droit de vous réclamer l’indemnisation intégrale de ce dommage, une charge qui pèsera par conséquent sur l’ensemble de votre patrimoine. Il s’agit du …
Le Code de commerce prévoyait depuis longtemps, à l’égard des commerçants, un régime de preuve dérogatoire au droit commun. Ces dispositions ont été abrogées par une loi du 15 avril 2018, publiée au Moniteur Belge le 27 avril dernier. Un nouvel article 1348bis est inséré dans le Code civil et vise désormais la preuve à …
Mon créancier me réclame le montant impayé qu’il a majoré d’une clause pénale… Qu’est-ce qu’une clause pénale ? Vous avez reçu une lettre recommandée de votre banquier, d’un vendeur ou d’un fournisseur réclamant le paiement des sommes dues majorées d’une clause pénale, qui peut être très élevée. La clause pénale est, comme le précise …
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