Mesure d’immobilisation de véhicules : si la Cour constitutionnelle valide la mesure de sûreté, elle conteste l’absence de recours du propriétaire innocent (article 58bis de la loi du 16 mars 1968)

Récemment, la Cour constitutionnelle a eu à se prononcer sur l’absence de recours judiciaire du propriétaire innocent d’un véhicule qui fait l’objet d’une immobilisation dans le cadre d’une mesure de sûreté.
La Cour n’a pas émis d’objection à propos de l’absence de recours pour contester l’immobilisation immédiate du véhicule, dès lors que cette mesure s’inscrit dans la nécessité d’agir rapidement dans l’intérêt de la sécurité routière.

Toutefois, la Cour a estimé que les principes constitutionnels sont violés lorsque le propriétaire innocent du véhicule ne dispose d’aucune voie de recours auprès du juge pour contester le refus de lever l’immobilisation.
Et le fait que, dans l’hypothèse où l’infraction a été établie à charge d’un tiers, le propriétaire innocent puisse toujours faire une demande gracieuse au parquet afin d’obtenir la levée de l’immobilisation et de récupérer son véhicule, n’est pas de nature à lever cette contradiction.

Dans ces circonstances, le texte de l’article 58bis de la loi du 16 mars 1968 a été jugé contraire aux principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination.