Le 14 mars 2024, le projet de loi visant à réglementer les délais et les sanctions concernant le paiement des prestations d’assurance a été adopté à l’unanimité avant d’être publié au Moniteur Belge le 2 avril 2024.
Cette loi, qui prévoit notamment que l’assureur doit fournir la prestation d’assurance convenue dès qu’il dispose des éléments nécessaires et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent, entrera en vigueur dans six mois, à savoir le 1er octobre prochain.
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