Publication de la loi concernant la réglementation du paiement des prestations d’assurance

La durée de validité administrative du permis de conduire est fixée à 10 ans

Déchéance du droit de conduire et condamnations pénales antérieures

Réglementation du paiement des prestations d’assurance

Non-respect du code de la route et utilisation des sirènes en cas d’urgence

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