Dans un arrêt du 7 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle la notion de « pourparlers » interruptifs de prescription en droit des assurances. En l’occurrence, une personne victime d’un incendie avait adressé une déclaration de sinistre à un assureur incendie. La compagnie avait répondu qu’elle souhaitait, sous réserve de garantie, une estimation contradictoire …
Un organisme assureur demandait le remboursement des prestations payées, en exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en faveur de la victime d’un accident dont la responsabilité incombe à une commune. Selon la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation, un recours direct fondé sur l’article 1382 du Code …
La Cour constitutionnelle estime que la dispense d’assurance obligatoire pour les véhicules automoteurs dont la force mécanique ne dépasse 25km/h ne saurait être applicable à l’ensemble des véhicules respectant cette condition. La masse du véhicule doit être prise en considération, puisque la masse combinée à la vitesse, même inférieure à 25km/h, peut entraîner certains risques.
En matière de remboursement des soins de santé, la règle veut que les prestations fournies en dehors du territoire national, mais dans un autre État membre de l’Union européenne, sont prises en charge à condition qu’un médecin-conseil ait accordé une autorisation préalable. La force majeure est toutefois une exception à l’autorisation préalable, lorsque les prestations …
Alors que de plus en plus d’applications permettent de récolter des données relatives au mode de vie, au bien-être ou à l’état de santé de l’utilisateur, une loi du 10 décembre 2020 vient restreindre l’utilisation qui peut être faite de ces données par les assureurs. Ceux-ci peuvent notamment être tentés de segmenter les personnes en …
La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 22 octobre 2020 dans le cadre du recours en annulation de la loi du 9 avril 2017 (qui a adapté l’article 156 de la loi de 2014), en ce qui concerne le contrat d’assurance de la protection juridique ». La modification de l’article 156, 1°, de la loi du …
La crise que nous connaissons a entraîné de nombreuses annulations de voyages et vacances, en Belgique comme à l’étranger. Ce n’est certes pas la conséquence la plus grave, mais la question que le consommateur se pose légitimement porte sur ses droits vis-à-vis de l’organisateur du voyage. Peut-il demander un remboursement des frais engagés ou doit-il …
Les vélos électriques apparaissent de plus en plus dans notre paysage routier. Ce type de moyen de locomotion connait un essor considérable ces dernières années. Vous avez récemment acquis un vélo électrique, ou êtes sur le point d’en acheter un ? Sachez que tous les véhicules présents sur la route sont soumis au Code de …
Comme chacun sait, les sangliers sont nombreux à fréquenter nos belles forêts. Mais ils ont souvent la mauvaise idée d’en sortir et ce sont des animaux imposants, qui peuvent provoquer des dommages importants. Un sanglier est capable de transformer votre pelouse ou votre jardin potager en champ de bataille, ou d’endommager sérieusement votre voiture s’il …
Suite à la sixième réforme de l’État, la matière du bail d’habitation est devenue une compétence régionale et la Wallonie a, le 15 mars dernier, promulgué un décret à ce sujet. Ce décret, entré en vigueur le 1er septembre, remplace intégralement la législation fédérale relative au bail d’habitation et s’applique, non seulement aux immeubles, mais …
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