12 novembre 2021

Rappel du principe de l’interprétation favorable à l’assuré en cas d’imprécision dans le contrat d’assurance

Ce 8 octobre, la Cour de cassation a été saisie d’un litige entre un assuré et sa compagnie d’assurance à propos de l’interprétation des clauses du contrat. En l’espèce, l’assuré s’est fait voler son véhicule. Le contrat d’assurance stipulait que si la valeur du véhicule se situait entre 30.000 et 50.000 euros, son remboursement en …

Lire la suite

5 novembre 2021

Conduite sous l’emprise de stupéfiant et justifications médicales

L’article 37bis de la loi sur la police de la circulation routière réprime l’usage de substances qui influencent la capacité de conduire. Dans une récente affaire, un homme était poursuivi à la suite d’un rapport d’expertise qui établissait qu’il était sous l’influence d’amphétamines alors qu’il conduisait. Le conducteur se justifiait par la prise d’un médicament …

Lire la suite

1 octobre 2021

Nouvelles règles de circulation routière en Wallonie

En matière de circulation routière, le gouvernement wallon, par un arrêté du 9 septembre 2021, a introduit de nouvelles règles : l’exception à l’obligation de recouvrir d’un filet ou d’une bâche les véhicules de transport de chargement ne dégageant pas de poussière ou de particules, la fixation d’une charge qui peut atteindre 4,30 mètres si …

Lire la suite

22 septembre 2021

La Wallonie autorise les reconstructions sans permis ni architecte suite aux calamités naturelles

Un arrêté du gouvernement Wallon du 9 septembre 2021 est venu compléter le Code du développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles, prévoyant l’ajout de nouvelles catégories exonérées du permis d’urbanisme et ne requérant pas l’intervention obligatoire d’un architecte. Il s’agit principalement des réparations ou reconstructions de bâtiments ruinés par les …

Lire la suite

13 septembre 2021

Infractions de roulage et sanction administrative : correction de la loi

En raison d’une lacune de la loi du 24 juin 2013 relative aux SAC (sanctions administratives communales) les amendes relatives au non-respect d’un signal d’accès interdit dans les deux sens à tout conducteur ou d’un signal de début de zone piétonne étaient souvent déclarées nulles. La procédure à suivre était en effet ambiguë et les …

Lire la suite

5 août 2021

Conséquence du conseil inexact dispensé par un journal de santé

La Cour de justice de l’Union européenne a exclu l’application du régime de responsabilité lié eux produit défectueux concernant un exemplaire d’un journal imprimé portant sur un article paramédical, lequel dispensait un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante et ayant causé un dommage à la santé d’un lecteur du journal. Lien de …

Lire la suite

29 juillet 2021

Allongement du congé de deuil

Publiée le 15 juillet 2021 au Moniteur belge et entrée en vigueur le 25 juillet 2021, la loi du 27 juin 2021 allonge le congé de deuil pour décès du partenaire ou d’un enfant des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des fonctionnaires à 10 jours en cas de décès d’un partenaire ou d’un enfant. …

Lire la suite