24 mai 2022

Roulage : le permis à points bientôt adopté en Belgique ?

À la demande du ministère fédéral de la Mobilité, l’Institut de sécurité routière Vias a mené une enquête sur le suivi des infractions routières mineures, c’est-à-dire celles qui ne valent pas aux contrevenants de comparaître devant les juges. Après comparaison des pratiques de six autres pays européens (Norvège, Suisse, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie et Finlande), l’Institut …

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13 mai 2022

Assurances : le changement d’activité professionnelle doit être déclaré à l’assureur sous certaines conditions.

Dans une décision prononcée le 7 mars 2022, la Cour de cassation revient sur l’obligation de déclaration de circonstances nouvelles dans le cadre d’un contrat d’assurance incendie. En l’espèce, un professionnel décide de changer son activité de restauration, afin d’exploiter un club de couples, sans en avertir la compagnie d’assurance. Les juges d’appel ont considéré …

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27 avril 2022

Transport routier : le transporteur doit toujours assurer l’arrimage sécurisé de sa cargaison

Dans un arrêt du 15 février 2022, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un transporteur qui invoquait son absence de responsabilité à l’occasion de l’utilisation d’un semi-remorque inadapté au transport de sa cargaison. La Cour rappelle qu’en matière de transport routier, les obligations imposées à l’expéditeur et à l’emballeur ne libèrent pas le transporteur …

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14 avril 2022

Réforme du Code civil : Le livre 5 « Les obligations » bientôt adopté, et un sixième livre sur « la responsabilité extracontractuelle » en cours d’élaboration !

La Commission de la Justice a adopté à l’unanimité, le 22 mars dernier, la proposition de loi portant le livre 5 « les obligations ». Le texte devrait être voté ce 21 avril au Parlement, pour une entrée en vigueur six mois après la publication au Moniteur belge. Après les livres 8 (la preuve), 3 …

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12 avril 2022

Assurances : le délai du droit à l’oubli sera-t-il bientôt fixé à 5 ans ?

La Commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique étudie une proposition de loi visant à modifier le délai du droit à l’oubli en matière d’assurances. Plus précisément, les personnes qui souhaitent contracter un crédit hypothécaire ou professionnel doivent déclarer à leur assureur si elles sont atteintes d’une pathologie cancéreuse. Actuellement, …

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4 avril 2022

Mesure d’immobilisation de véhicules : si la Cour constitutionnelle valide la mesure de sûreté, elle conteste l’absence de recours du propriétaire innocent (article 58bis de la loi du 16 mars 1968)

Récemment, la Cour constitutionnelle a eu à se prononcer sur l’absence de recours judiciaire du propriétaire innocent d’un véhicule qui fait l’objet d’une immobilisation dans le cadre d’une mesure de sûreté. La Cour n’a pas émis d’objection à propos de l’absence de recours pour contester l’immobilisation immédiate du véhicule, dès lors que cette mesure s’inscrit …

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