
Assurances : le changement d’activité professionnelle doit être déclaré à l’assureur sous certaines conditions.
Dans une décision prononcée le 7 mars 2022, la Cour de cassation revient sur l’obligation de déclaration de circonstances nouvelles dans le cadre d’un contrat d’assurance incendie. En l’espèce, un professionnel décide de changer son activité de restauration, afin d’exploiter un club de couples, sans en avertir la compagnie d’assurance. Les juges d’appel ont considéré …