12 novembre 2021

Rappel du principe de l’interprétation favorable à l’assuré en cas d’imprécision dans le contrat d’assurance

Ce 8 octobre, la Cour de cassation a été saisie d’un litige entre un assuré et sa compagnie d’assurance à propos de l’interprétation des clauses du contrat. En l’espèce, l’assuré s’est fait voler son véhicule. Le contrat d’assurance stipulait que si la valeur du véhicule se situait entre 30.000 et 50.000 euros, son remboursement en …

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19 juillet 2021

Impossibilité de condamner le détenteur d’un véhicule sans assurance s’il ne sait pas que le véhicule n’est pas assuré

Le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule automoteur qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2, § 1er, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la présente loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, …

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20 mai 2021

Un véhicule immatriculé et destiné à la casse doit être assuré

Dans un arrêt du 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne décide que la conclusion d’un contrat d’assurance RC auto est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un Etat membre, dès lors que ce véhicule n’a pas été régulièrement retiré de la circulation conformément à la réglementation nationale applicable. Elle …

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13 avril 2021

Modification en matière d’allocation d’intégration

L’arrêté royal du 2 mars 2021 est venu modifier l’allocation d’intégration, appelée couramment « prix de l’amour », qui permet de compenser les surcoûts liés à la perte d’autonomie de la personne handicapée. Cette allocation tient tout à la fois compte des revenus de la personne handicapée et de la personne avec laquelle elle vit, mais le …

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4 mars 2021

Une déclaration de sinistre et un courriel de réponse constituent-ils des pourparlers ?

Dans un arrêt du 7 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle la notion de « pourparlers » interruptifs de prescription en droit des assurances. En l’occurrence, une personne victime d’un incendie avait adressé une déclaration de sinistre à un assureur incendie. La compagnie avait répondu qu’elle souhaitait, sous réserve de garantie, une estimation contradictoire …

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16 février 2021

La mutuelle est-elle fondée à se retourner contre la commune qui, par sa faute, est à l’origine d’un accident ?

Un organisme assureur demandait le remboursement des prestations payées, en exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en faveur de la victime d’un accident dont la responsabilité incombe à une commune. Selon la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation, un recours direct fondé sur l’article 1382 du Code …

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8 février 2021

Dispense d’assurance automobile obligatoire : la nécessaire prise en compte de la masse du véhicule

La Cour constitutionnelle estime que la dispense d’assurance obligatoire pour les véhicules automoteurs dont la force mécanique ne dépasse 25km/h ne saurait être applicable à l’ensemble des véhicules respectant cette condition. La masse du véhicule doit être prise en considération, puisque la masse combinée à la vitesse, même inférieure à 25km/h, peut entraîner certains risques.

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