13 mai 2022

Assurances : le changement d’activité professionnelle doit être déclaré à l’assureur sous certaines conditions.

Dans une décision prononcée le 7 mars 2022, la Cour de cassation revient sur l’obligation de déclaration de circonstances nouvelles dans le cadre d’un contrat d’assurance incendie. En l’espèce, un professionnel décide de changer son activité de restauration, afin d’exploiter un club de couples, sans en avertir la compagnie d’assurance. Les juges d’appel ont considéré …

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12 avril 2022

Assurances : le délai du droit à l’oubli sera-t-il bientôt fixé à 5 ans ?

La Commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique étudie une proposition de loi visant à modifier le délai du droit à l’oubli en matière d’assurances. Plus précisément, les personnes qui souhaitent contracter un crédit hypothécaire ou professionnel doivent déclarer à leur assureur si elles sont atteintes d’une pathologie cancéreuse. Actuellement, …

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7 février 2022

Limite du devoir d’information : dernières précisions jurisprudentielles

En matière d’obligation d’information, l’intermédiaire d’assurance ne doit fournir que les informations que l’assuré ignore légitimement. Dans un arrêt du 24 décembre 2021, la Cour de cassation a décidé qu’un courtier en assurance n’est pas tenu de délivrer l’information relative à la couverture contre le risque et le vol, non sollicitée par l’assuré qui ne …

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31 janvier 2022

Notification par l’assureur de son droit de recours

L’assureur doit notifier à son assuré, de manière claire et sans ambigüité, son intention d’exercer son droit de recours aussitôt qu’il a connaissance des faits justifiant cette décision. Dans un arrêt du 26 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé que la notification n’est soumise à aucune forme particulière et que l’assureur peut en …

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12 novembre 2021

Rappel du principe de l’interprétation favorable à l’assuré en cas d’imprécision dans le contrat d’assurance

Ce 8 octobre, la Cour de cassation a été saisie d’un litige entre un assuré et sa compagnie d’assurance à propos de l’interprétation des clauses du contrat. En l’espèce, l’assuré s’est fait voler son véhicule. Le contrat d’assurance stipulait que si la valeur du véhicule se situait entre 30.000 et 50.000 euros, son remboursement en …

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19 juillet 2021

Impossibilité de condamner le détenteur d’un véhicule sans assurance s’il ne sait pas que le véhicule n’est pas assuré

Le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule automoteur qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2, § 1er, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la présente loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, …

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20 mai 2021

Un véhicule immatriculé et destiné à la casse doit être assuré

Dans un arrêt du 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne décide que la conclusion d’un contrat d’assurance RC auto est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un Etat membre, dès lors que ce véhicule n’a pas été régulièrement retiré de la circulation conformément à la réglementation nationale applicable. Elle …

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13 avril 2021

Modification en matière d’allocation d’intégration

L’arrêté royal du 2 mars 2021 est venu modifier l’allocation d’intégration, appelée couramment « prix de l’amour », qui permet de compenser les surcoûts liés à la perte d’autonomie de la personne handicapée. Cette allocation tient tout à la fois compte des revenus de la personne handicapée et de la personne avec laquelle elle vit, mais le …

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