amendes routières
28 mars 2018

Du nouveau concernant la perception des amendes routières…

Ce 1er mars 2018, plusieurs changements prévus dans la loi-programme du 25 décembre 2016 sont entrés en vigueur. Ainsi donc, de par un nouveau système informatisé mis en place, toutes les infractions de roulage vont à l’avenir être poursuivies. Tout ce qui concerne le suivi de dossier, les contestations éventuelles et le règlement se fera …

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7 mars 2018

Alourdissement des peines en cas d’infractions graves au code de la route

A l’unanimité (127 votants, aucun vote négatif, aucune abstention), la Chambre a voté le 8 février 2018 un projet de loi relatif à l’amélioration de la sécurité routière, projet qui était en préparation depuis les Etats généraux de la Sécurité routière en 2015. L’objectif déclaré est de diminuer fortement le nombre de tués et de …

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Responsabilité accident
9 février 2018

« Je suis victime d’un accident de voiture dans lequel je n’ai aucune responsabilité alors que d’autres conducteurs sont impliqués. Serai-je indemnisé ? »

Nouvelle situation depuis le 22 juin 2017 Jusqu’au mois de mai 2017, la loi sur l’assurance auto obligatoire contenait un article 19bis-11, §2. Cet article avait pour but de garantir une indemnisation aux victimes d’accidents de la route impliquant plusieurs véhicules, lorsque les responsabilités ne pouvaient être déterminées. L’intention du législateur était de protéger les …

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