1 octobre 2021

Nouvelles règles de circulation routière en Wallonie

En matière de circulation routière, le gouvernement wallon, par un arrêté du 9 septembre 2021, a introduit de nouvelles règles : l’exception à l’obligation de recouvrir d’un filet ou d’une bâche les véhicules de transport de chargement ne dégageant pas de poussière ou de particules, la fixation d’une charge qui peut atteindre 4,30 mètres si …

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13 septembre 2021

Infractions de roulage et sanction administrative : correction de la loi

En raison d’une lacune de la loi du 24 juin 2013 relative aux SAC (sanctions administratives communales) les amendes relatives au non-respect d’un signal d’accès interdit dans les deux sens à tout conducteur ou d’un signal de début de zone piétonne étaient souvent déclarées nulles. La procédure à suivre était en effet ambiguë et les …

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18 juin 2021

Méconnaissance de la règle de prudence et appréciation souveraine du juge

Tout conducteur doit être constamment en mesure d’effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule ou des animaux qu’il conduit (art. 8.3 Loi sur la circulation routière). Cela implique que le conducteur d’un véhicule doit accorder l’attention nécessaire à la conduite même de son véhicule et doit disposer …

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31 mai 2021

Un changement de bande de circulation en application du principe de la tirette n’est pas une manœuvre

Le conducteur qui veut exécuter une manœuvre doit céder le passage aux autres usagers. Sont notamment considérées comme manœuvres : changer de bande de circulation ou de file, traverser la chaussée, quitter un emplacement de stationnement ou y entrer, déboucher d’une propriété riveraine, effectuer un demi-tour ou une marche arrière… (art. 12.4 du Code de …

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14 mai 2021

Dommage causé par un signalement sur la chaussée : la commune n’est pas responsable de vices cachés lorsqu’elle a satisfait ses obligations de prévention

Un conducteur est victime d’un accident de la route. Il met en cause la responsabilité de la commune en qualité de gardienne d’une chose viciée, en l’occurrence la chaussée sur laquelle empiétaient des panneaux de signalisation (en l’absence de chantier en cours). La Cour de cassation refuse de sanctionner le juge qui considère qu’en signalant …

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amendes routières
28 mars 2018

Du nouveau concernant la perception des amendes routières…

Ce 1er mars 2018, plusieurs changements prévus dans la loi-programme du 25 décembre 2016 sont entrés en vigueur. Ainsi donc, de par un nouveau système informatisé mis en place, toutes les infractions de roulage vont à l’avenir être poursuivies. Tout ce qui concerne le suivi de dossier, les contestations éventuelles et le règlement se fera …

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7 mars 2018

Alourdissement des peines en cas d’infractions graves au code de la route

A l’unanimité (127 votants, aucun vote négatif, aucune abstention), la Chambre a voté le 8 février 2018 un projet de loi relatif à l’amélioration de la sécurité routière, projet qui était en préparation depuis les Etats généraux de la Sécurité routière en 2015. L’objectif déclaré est de diminuer fortement le nombre de tués et de …

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Responsabilité accident
9 février 2018

« Je suis victime d’un accident de voiture dans lequel je n’ai aucune responsabilité alors que d’autres conducteurs sont impliqués. Serai-je indemnisé ? »

Nouvelle situation depuis le 22 juin 2017 Jusqu’au mois de mai 2017, la loi sur l’assurance auto obligatoire contenait un article 19bis-11, §2. Cet article avait pour but de garantir une indemnisation aux victimes d’accidents de la route impliquant plusieurs véhicules, lorsque les responsabilités ne pouvaient être déterminées. L’intention du législateur était de protéger les …

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