Le 31 mai 2022, la commission Mobilité de la Chambre a approuvé une proposition de loi qui vise à contrôler par l’utilisation de caméras automatiques les interdictions de circuler pour les camions. En effet, certaines communes de Belgique ont mis en place des restrictions de circulation aux poids lourds à certaines heures de la journée, …
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 2022, rappelle que la charge de la preuve en matière d’infractions à la circulation routière appartient au ministère public. En l’espèce, un prévenu avait été condamné pour récidive sur la base d’une copie non signée d’un jugement de condamnation ajoutée par le ministère public au …
À la demande du ministère fédéral de la Mobilité, l’Institut de sécurité routière Vias a mené une enquête sur le suivi des infractions routières mineures, c’est-à-dire celles qui ne valent pas aux contrevenants de comparaître devant les juges. Après comparaison des pratiques de six autres pays européens (Norvège, Suisse, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie et Finlande), l’Institut …
Ce 5 mai, la Chambre des représentants a adopté une loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975, dont le but est de mieux encadrer les engins de déplacements motorisés tels que les trottinettes électriques. La nouvelle législation limite leur utilisation à une seule personne (sauf si l’engin est conçu pour le transport de plusieurs …
Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une partie civile, victime d’un accident de la route, contre une décision ayant conclu à l’absence de responsabilité du prévenu du chef de deux infractions (entrave méchante à la circulation et coups et blessures involontaires) sans pour autant exclure l’existence d’un …
Dans un arrêt du 15 février 2022, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un transporteur qui invoquait son absence de responsabilité à l’occasion de l’utilisation d’un semi-remorque inadapté au transport de sa cargaison. La Cour rappelle qu’en matière de transport routier, les obligations imposées à l’expéditeur et à l’emballeur ne libèrent pas le transporteur …
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 février 2022, rappelle la portée de l’article 37/1, §1er alinéa 3 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Pour condamner un automobiliste récidiviste conduisant en état d’imprégnation alcoolique, il est nécessaire que les faits d’imprégnation alcoolique à juger, …
Récemment, la Cour constitutionnelle a eu à se prononcer sur l’absence de recours judiciaire du propriétaire innocent d’un véhicule qui fait l’objet d’une immobilisation dans le cadre d’une mesure de sûreté. La Cour n’a pas émis d’objection à propos de l’absence de recours pour contester l’immobilisation immédiate du véhicule, dès lors que cette mesure s’inscrit …
Lors d’une chute, un particulier s’était blessé à la jambe avec l’embrasure de la porte d’un bus. Aucun fait n’impliquait une quelconque action de la part du conducteur du bus. Le Tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en degré d’appel, a décidé que la victime n’apportait pas la preuve que la chute s’est produite …
Par un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de déchéance du droit de conduire. Elle rappelle que cette sanction constitue un élément de la peine principale, de sorte que la décision de déchéance du droit de conduire relative à un délit de fuite qui est motivée par son …
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