5 août 2021

Conséquence du conseil inexact dispensé par un journal de santé

La Cour de justice de l’Union européenne a exclu l’application du régime de responsabilité lié eux produit défectueux concernant un exemplaire d’un journal imprimé portant sur un article paramédical, lequel dispensait un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante et ayant causé un dommage à la santé d’un lecteur du journal. Lien de …

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29 janvier 2021

Critère d’appréciation entre force majeure et dispense d’autorisation préalable du médecin-conseil pour la prise en charge de prestation de soin à l’étranger

En matière de remboursement des soins de santé, la règle veut que les prestations fournies en dehors du territoire national, mais dans un autre État membre de l’Union européenne, sont prises en charge à condition qu’un médecin-conseil ait accordé une autorisation préalable. La force majeure est toutefois une exception à l’autorisation préalable, lorsque les prestations …

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