Déclaration de sinistre et interruption de la prescription

Une réforme des conditions d’assurance professionnelle désormais adoptée

Assurances : le changement d’activité professionnelle doit être déclaré à l’assureur sous certaines conditions.

Assurances : le délai du droit à l’oubli sera-t-il bientôt fixé à 5 ans ?

Limite du devoir d’information : dernières précisions jurisprudentielles

Notification par l’assureur de son droit de recours

Rappel du principe de l’interprétation favorable à l’assuré en cas d’imprécision dans le contrat d’assurance

Rappels sur l’action subrogatoire de l’assurance en matière d’accident du travail

Impossibilité de condamner le détenteur d’un véhicule sans assurance s’il ne sait pas que le véhicule n’est pas assuré

Admission des dégâts causés à une habitation du fait de la sécheresse dans la police assurance incendie

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