Suite à la sixième réforme de l’État, la matière du bail d’habitation est devenue une compétence régionale et la Wallonie a, le 15 mars dernier, promulgué un décret à ce sujet. Ce décret, entré en vigueur le 1er septembre, remplace intégralement la législation fédérale relative au bail d’habitation et s’applique, non seulement aux immeubles, mais …
Le Code de commerce prévoyait depuis longtemps, à l’égard des commerçants, un régime de preuve dérogatoire au droit commun. Ces dispositions ont été abrogées par une loi du 15 avril 2018, publiée au Moniteur Belge le 27 avril dernier. Un nouvel article 1348bis est inséré dans le Code civil et vise désormais la preuve à …
Mon créancier me réclame le montant impayé qu’il a majoré d’une clause pénale… Qu’est-ce qu’une clause pénale ? Vous avez reçu une lettre recommandée de votre banquier, d’un vendeur ou d’un fournisseur réclamant le paiement des sommes dues majorées d’une clause pénale, qui peut être très élevée. La clause pénale est, comme le précise …
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