14 avril 2022

Réforme du Code civil : Le livre 5 « Les obligations » bientôt adopté, et un sixième livre sur « la responsabilité extracontractuelle » en cours d’élaboration !

La Commission de la Justice a adopté à l’unanimité, le 22 mars dernier, la proposition de loi portant le livre 5 « les obligations ». Le texte devrait être voté ce 21 avril au Parlement, pour une entrée en vigueur six mois après la publication au Moniteur belge. Après les livres 8 (la preuve), 3 …

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29 juillet 2021

Allongement du congé de deuil

Publiée le 15 juillet 2021 au Moniteur belge et entrée en vigueur le 25 juillet 2021, la loi du 27 juin 2021 allonge le congé de deuil pour décès du partenaire ou d’un enfant des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des fonctionnaires à 10 jours en cas de décès d’un partenaire ou d’un enfant. …

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26 juillet 2021

Consentement du cocontractant au regard des conditions générales du contrat

Le respect des conditions générales du contrat suppose que l’autre partie ait eu connaissance de ces conditions préalablement ou lors de la conclusion du contrat, ou qu’elle ait eu au moins l’occasion d’en prendre effectivement connaissance, et qu’elle y ait consenti. Une simple référence à ces conditions contractuelles préalablement ou lors de la conclusion du …

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16 avril 2020

Covid-19 – Ma réservation de voyage est annulée : puis-je obtenir le remboursement des frais déjà engagés ?

La crise que nous connaissons a entraîné de nombreuses annulations de voyages et vacances, en Belgique comme à l’étranger. Ce n’est certes pas la conséquence la plus grave, mais la question que le consommateur se pose légitimement porte sur ses droits vis-à-vis de l’organisateur du voyage. Peut-il demander un remboursement des frais engagés ou doit-il …

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bail location
29 octobre 2018

Le décret wallon du 15 mars 2018 et les trois nouveaux baux d’habitation

Suite à la sixième réforme de l’État, la matière du bail d’habitation est devenue une compétence régionale et la Wallonie a, le 15 mars dernier, promulgué un décret à ce sujet. Ce décret, entré en vigueur le 1er septembre, remplace intégralement la législation fédérale relative au bail d’habitation et s’applique, non seulement aux immeubles, mais …

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