Consentement du cocontractant au regard des conditions générales du contrat

Le respect des conditions générales du contrat suppose que l’autre partie ait eu connaissance de ces conditions préalablement ou lors de la conclusion du contrat, ou qu’elle ait eu au moins l’occasion d’en prendre effectivement connaissance, et qu’elle y ait consenti. Une simple référence à ces conditions contractuelles préalablement ou lors de la conclusion du contrat est, en principe, insuffisante…

 

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