Prouver contre une entreprise n’est pas la même chose que prouver contre un particulier
justice

Le Code de commerce prévoyait depuis longtemps, à l’égard des commerçants, un régime de preuve dérogatoire au droit commun. Ces dispositions ont été abrogées par une loi du 15 avril 2018, publiée au Moniteur Belge le 27 avril dernier.

Un nouvel article 1348bis est inséré dans le Code civil et vise désormais la preuve à l’égard des « entreprises », au sens du Code de droit économique (art. I.1,1° de ce Code).

La règle demeure inchangée dans les grandes lignes : sauf si la loi en dispose autrement, la preuve est libre contre les entreprises. Elle peut donc être rapportée par tous moyens légaux, témoignages et présomptions compris. Le juge appréciera souverainement les preuves qui lui sont soumises. Ce faisant, il pourrait préférer s’en tenir aux usages en vigueur dans tel ou tel domaine et exiger malgré tout un écrit ou à tout le moins une confirmation écrite.

En revanche, la preuve contre une partie qui n’est pas une entreprise doit toujours respecter les autres règles du Code civil (notamment l’exigence d’un écrit signé s’il s’agit de prouver un acte juridique, tel un contrat). Il en va de même à l’égard des personnes physiques exerçant une entreprise, pour les actes manifestement étrangers à l’entreprise.

La comptabilité d’une entreprise peut être admise comme preuve contre elle et le juge peut ordonner, d’office ou sur demande, la production de tout ou partie de la comptabilité relative au litige à examiner. Il peut prendre des mesures pour garantir la sécurité des pièces concernées.

Enfin, une facture non contestée par l’entreprise a force probante contre elle, ce qui était une disposition déjà applicable à l’égard des commerçants.

 

Pour le cabinet Derenne & Associés,

Andrea Cataldo