Responsabilité

Un arrêté du gouvernement Wallon du 9 septembre 2021 est venu compléter le Code du développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles, prévoyant l’ajout de nouvelles catégories exonérées du permis d’urbanisme et ne requérant pas l’intervention obligatoire d’un architecte. Il s’agit principalement des réparations ou reconstructions de bâtiments ruinés par les …

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Le Conseil des ministres a approuvé le 21 mai 2021 un projet d’arrêté royal qui vise à actualiser le règlement des accidents du travail pour les « petits statuts ». Le projet exécute certains articles de la loi sur les accidents du travail et de la loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultants des …

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S’il est établi que le suicide d’une personne a eu lieu en raison d’un stress professionnel, la question se pose désormais de le considérer comme un accident du travail. Un arrêt rendu le 9 février par le tribunal du travail de Liège ouvre un nouveau débat. Ainsi, la perte du libre-arbitre due au stress pourrait …

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La Chambre des représentants vient d’adopter une proposition de loi visant à punir plus sévèrement cette infraction, en la faisant passer parmi les infractions du 2e degré, soit celles qui peuvent indirectement mettre la sécurité des personnes en danger. Lien de l’arrêt

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Dans un arrêt du 5 mars 2021, la Cour de cassation rappelle que le juge qui admet l’existence d’un dommage, prouvé dans son principe, n’est pas fondé à rejeter en totalité la demande de réparation, au seul motif que l’étendue de ce dommage n’est pas établie.   Lien de l’arrêt

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Par un arrêt du 12 février 2021, la Cour de cassation rappelle les règles de responsabilité des entrepreneurs et architectes : ils sont responsables de manière solidaire, pendant dix ans, des vices graves affectant ou mettant en danger la solidité du bâtiment ou de l’un de ses principaux éléments (garantie décennale). S’agissant d’une règle d’ordre …

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Dans un arrêt du 22 janvier 2021, la Cour de cassation a rappelé les règles relatives à la prescription en cas de faute continue. L’action en responsabilité extracontractuelle ne naît qu’à partir du moment où l’ensemble des éléments constitutifs de cette responsabilité sont présents. En ce qui concerne le dommage, celui-ci doit être déjà réalisé, …

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Comme chacun sait, les sangliers sont nombreux à fréquenter nos belles forêts. Mais ils ont souvent la mauvaise idée d’en sortir et ce sont des animaux imposants, qui peuvent provoquer des dommages importants. Un sanglier est capable de transformer votre pelouse ou votre jardin potager en champ de bataille, ou d’endommager sérieusement votre voiture s’il …

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La loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, des architectes et des autres intervenants du secteur de la construction entrera en vigueur le 1er juillet 2018 (L. 31/05/2017, Moniteur Belge, 09/07/2017). Objet Cette nouvelle loi s’applique aux travaux immobiliers destinés au logement, pour lesquels le permis d’urbanisme définitif sera délivré …

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