
Précisions en matière de responsabilité contractuelle lorsque la loi invoquée en violation n’est pas au bénéfice du demandeur
Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de cassation sanctionne l’analyse réalisée par une cour d’appel en matière de responsabilité contractuelle. Le juge avait rejeté la demande de réparation d’un client fondée sur la violation de la loi sur le bien-être des travailleurs, considérant que celle-ci concernait uniquement le bien-être des salariés. La …