7 mars 2022

Précisions en matière de responsabilité contractuelle lorsque la loi invoquée en violation n’est pas au bénéfice du demandeur

Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de cassation sanctionne l’analyse réalisée par une cour d’appel en matière de responsabilité contractuelle. Le juge avait rejeté la demande de réparation d’un client fondée sur la violation de la loi sur le bien-être des travailleurs, considérant que celle-ci concernait uniquement le bien-être des salariés. La …

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7 janvier 2022

Dernières précisions concernant l’immunité civile de l’employeur

Dans un arrêt du 8 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté d’opposer son immunité civile au tiers par la faute duquel l’accident du travail est survenu, qui exercerait un recours contre l’employeur, à la suite de sa condamnation en paiement à la victime, …

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22 septembre 2021

La Wallonie autorise les reconstructions sans permis ni architecte suite aux calamités naturelles

Un arrêté du gouvernement Wallon du 9 septembre 2021 est venu compléter le Code du développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles, prévoyant l’ajout de nouvelles catégories exonérées du permis d’urbanisme et ne requérant pas l’intervention obligatoire d’un architecte. Il s’agit principalement des réparations ou reconstructions de bâtiments ruinés par les …

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7 juin 2021

Le Code de la route interdit à tout conducteur de s’engager sur un passage à niveau si l’encombrement de la circulation y est tel qu’il serait vraisemblablement immobilisé sur ce passage.

La Chambre des représentants vient d’adopter une proposition de loi visant à punir plus sévèrement cette infraction, en la faisant passer parmi les infractions du 2e degré, soit celles qui peuvent indirectement mettre la sécurité des personnes en danger. Lien de l’arrêt

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22 mars 2021

Louage de services et rappel de la responsabilité in solidum de l’architecte

Par un arrêt du 12 février 2021, la Cour de cassation rappelle les règles de responsabilité des entrepreneurs et architectes : ils sont responsables de manière solidaire, pendant dix ans, des vices graves affectant ou mettant en danger la solidité du bâtiment ou de l’un de ses principaux éléments (garantie décennale). S’agissant d’une règle d’ordre …

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12 mars 2021

Précision en matière de responsabilité extracontractuelle pour faute continue

Dans un arrêt du 22 janvier 2021, la Cour de cassation a rappelé les règles relatives à la prescription en cas de faute continue. L’action en responsabilité extracontractuelle ne naît qu’à partir du moment où l’ensemble des éléments constitutifs de cette responsabilité sont présents. En ce qui concerne le dommage, celui-ci doit être déjà réalisé, …

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accident sanglier
15 janvier 2019

Les recours du propriétaire en cas de dommage provoqué par le gros gibier

Comme chacun sait, les sangliers sont nombreux à fréquenter nos belles forêts. Mais ils ont souvent la mauvaise idée d’en sortir et ce sont des animaux imposants, qui peuvent provoquer des dommages importants. Un sanglier est capable de transformer votre pelouse ou votre jardin potager en champ de bataille, ou d’endommager sérieusement votre voiture s’il …

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