Refus de garantie de l’assureur en cas de fraude dans la déclaration de vol

Dans une décision du 5 septembre 2023, la Cour d’appel de Liège rappelle que s’il est mesure de démontrer un préjudice des suites d’une volonté de l’assuré de le tromper sur l’étendue d’un sinistre vol déclaré, l’assureur est autorisé à décliner la totalité de sa garantie, même si une partie des objets déclarés appartenaient bien à l’assuré et lui ont effectivement été volés.