Les amendes administratives communales peuvent être envoyées par lettre ordinaire

Roulage : un prochain contrôle par des radars des camions avec interdiction de circuler ?

Roulage : la charge de la preuve en matière de récidive appartient au ministère public

Circulation routière : un nouveau cadre juridique pour les trottinettes électriques

Assurances : le changement d’activité professionnelle doit être déclaré à l’assureur sous certaines conditions.

Accidents de la route : en cas de doute, la responsabilité du défendeur n’est pas retenue

Transport routier : le transporteur doit toujours assurer l’arrimage sécurisé de sa cargaison

Conduite en état d’imprégnation alcoolique : rappel de la Cour de cassation en matière de récidive

Réforme du Code civil : Le livre 5 « Les obligations » bientôt adopté, et un sixième livre sur « la responsabilité extracontractuelle » en cours d’élaboration !

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