13 avril 2021

Modification en matière d’allocation d’intégration

L’arrêté royal du 2 mars 2021 est venu modifier l’allocation d’intégration, appelée couramment « prix de l’amour », qui permet de compenser les surcoûts liés à la perte d’autonomie de la personne handicapée. Cette allocation tient tout à la fois compte des revenus de la personne handicapée et de la personne avec laquelle elle vit, mais le …

Lire la suite

22 mars 2021

Louage de services et rappel de la responsabilité in solidum de l’architecte

Par un arrêt du 12 février 2021, la Cour de cassation rappelle les règles de responsabilité des entrepreneurs et architectes : ils sont responsables de manière solidaire, pendant dix ans, des vices graves affectant ou mettant en danger la solidité du bâtiment ou de l’un de ses principaux éléments (garantie décennale). S’agissant d’une règle d’ordre …

Lire la suite

12 mars 2021

Précision en matière de responsabilité extracontractuelle pour faute continue

Dans un arrêt du 22 janvier 2021, la Cour de cassation a rappelé les règles relatives à la prescription en cas de faute continue. L’action en responsabilité extracontractuelle ne naît qu’à partir du moment où l’ensemble des éléments constitutifs de cette responsabilité sont présents. En ce qui concerne le dommage, celui-ci doit être déjà réalisé, …

Lire la suite

4 mars 2021

Une déclaration de sinistre et un courriel de réponse constituent-ils des pourparlers ?

Dans un arrêt du 7 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle la notion de « pourparlers » interruptifs de prescription en droit des assurances. En l’occurrence, une personne victime d’un incendie avait adressé une déclaration de sinistre à un assureur incendie. La compagnie avait répondu qu’elle souhaitait, sous réserve de garantie, une estimation contradictoire …

Lire la suite

16 février 2021

La mutuelle est-elle fondée à se retourner contre la commune qui, par sa faute, est à l’origine d’un accident ?

Un organisme assureur demandait le remboursement des prestations payées, en exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en faveur de la victime d’un accident dont la responsabilité incombe à une commune. Selon la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation, un recours direct fondé sur l’article 1382 du Code …

Lire la suite

8 février 2021

Dispense d’assurance automobile obligatoire : la nécessaire prise en compte de la masse du véhicule

La Cour constitutionnelle estime que la dispense d’assurance obligatoire pour les véhicules automoteurs dont la force mécanique ne dépasse 25km/h ne saurait être applicable à l’ensemble des véhicules respectant cette condition. La masse du véhicule doit être prise en considération, puisque la masse combinée à la vitesse, même inférieure à 25km/h, peut entraîner certains risques.

Lire la suite

29 janvier 2021

Critère d’appréciation entre force majeure et dispense d’autorisation préalable du médecin-conseil pour la prise en charge de prestation de soin à l’étranger

En matière de remboursement des soins de santé, la règle veut que les prestations fournies en dehors du territoire national, mais dans un autre État membre de l’Union européenne, sont prises en charge à condition qu’un médecin-conseil ait accordé une autorisation préalable. La force majeure est toutefois une exception à l’autorisation préalable, lorsque les prestations …

Lire la suite