Responsabilité accident
9 février 2018

« Je suis victime d’un accident de voiture dans lequel je n’ai aucune responsabilité alors que d’autres conducteurs sont impliqués. Serai-je indemnisé ? »

Nouvelle situation depuis le 22 juin 2017 Jusqu’au mois de mai 2017, la loi sur l’assurance auto obligatoire contenait un article 19bis-11, §2. Cet article avait pour but de garantir une indemnisation aux victimes d’accidents de la route impliquant plusieurs véhicules, lorsque les responsabilités ne pouvaient être déterminées. L’intention du législateur était de protéger les …

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