Circulation routière : un nouveau cadre juridique pour les trottinettes électriques

Assurances : le changement d’activité professionnelle doit être déclaré à l’assureur sous certaines conditions.

Accidents de la route : en cas de doute, la responsabilité du défendeur n’est pas retenue

Transport routier : le transporteur doit toujours assurer l’arrimage sécurisé de sa cargaison

Conduite en état d’imprégnation alcoolique : rappel de la Cour de cassation en matière de récidive

Réforme du Code civil : Le livre 5 « Les obligations » bientôt adopté, et un sixième livre sur « la responsabilité extracontractuelle » en cours d’élaboration !

Assurances : le délai du droit à l’oubli sera-t-il bientôt fixé à 5 ans ?

Mesure d’immobilisation de véhicules : si la Cour constitutionnelle valide la mesure de sûreté, elle conteste l’absence de recours du propriétaire innocent (article 58bis de la loi du 16 mars 1968)

Port de la ceinture de sécurité : actualités concernant la dérogation pour raisons médicales

Contactez-nous !
Nous restons à votre disposition afin de répondons à vos demandes dans les plus brefs délais.

Notre équipe d’avocats expérimentés est à votre écoute!