Infractions de roulage et sanction administrative : correction de la loi

Méconnaissance de la règle de prudence et appréciation souveraine du juge

Un changement de bande de circulation en application du principe de la tirette n’est pas une manœuvre

Dommage causé par un signalement sur la chaussée : la commune n’est pas responsable de vices cachés lorsqu’elle a satisfait ses obligations de prévention

Téléphone au volant : l’infraction sera-t-elle bientôt constatée à l’aide des radars automatiques ?

Alourdissement des peines en cas d’infractions graves au code de la route

Responsabilité accident

« Je suis victime d’un accident de voiture dans lequel je n’ai aucune responsabilité alors que d’autres conducteurs sont impliqués. Serai-je indemnisé ? »

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