Nouvelle situation depuis le 22 juin 2017
Jusqu’au mois de mai 2017, la loi sur l’assurance auto obligatoire contenait un article 19bis-11, §2. Cet article avait pour but de garantir une indemnisation aux victimes d’accidents de la route impliquant plusieurs véhicules, lorsque les responsabilités ne pouvaient être déterminées.
L’intention du législateur était de protéger les victimes « innocentes », soit celles qui n’étaient certainement pas responsables de l’accident. La disposition légale était toutefois rédigée de façon trop large et les cours et tribunaux ont étendu de plus en plus le champ d’application de la loi. Dès qu’il existait un doute sur les responsabilités, n’importe quelle victime (même un conducteur) pouvait prétendre à la réparation de son dommage (même celui au véhicule), à charge des assureurs des différents véhicules impliqués.
Face à cet emballement, le législateur est intervenu. L’article 19bis-11, §2 a été abrogé.
Le nouvel article 29ter est plus clair. Les conditions sont les suivantes :
– L’accident doit impliquer deux véhicules au moins, liés ou non à une voie ferrée
– L’accident doit être survenu en Belgique
– Tous les dommages subis par la victime – et ses ayants droit – peuvent être indemnisés
– La victime doit prouver son absence de responsabilité ; il doit donc bien s’agir d’une victime innocente
– Le dommage à un véhicule impliqué est exclu, sauf s’il est certain qu’il n’a pas causé l’accident
– Les assureurs des conducteurs potentiellement responsables doivent alors se partager l’indemnisation de la victime innocente ; ils sont tenus solidairement (on peut agir contre n’importe lequel d’entre eux, tenu pour le tout).
Le nouveau régime est entré en vigueur le 22 juin 2017. Il ne s’applique qu’aux accidents survenus à partir de cette date.
Pour les accidents plus anciens, l’article 19bis-11, §2 reste d’application.
