Conduite en état d’imprégnation alcoolique : rappel de la Cour de cassation en matière de récidive

Mesure d’immobilisation de véhicules : si la Cour constitutionnelle valide la mesure de sûreté, elle conteste l’absence de recours du propriétaire innocent (article 58bis de la loi du 16 mars 1968)

Notion d’implication d’un véhicule dans un accident de circulation

Pas de déchéance du droit de conduire si celle-ci peut être facultative

Le Code de la route sanctionne désormais l’usage en conduisant de tout appareil électronique doté d’un écran

Stationnement sur le trottoir : rappel jurisprudentiel concernant la contravention

Remplacement du permis de conduire endommagé par les intempéries

Conduite sous l’emprise de stupéfiant et justifications médicales

Constitutionnalité des sanctions en matière d’homicide involontaire résultant d’un accident de la circulation

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