Dommage causé par un signalement sur la chaussée : la commune n’est pas responsable de vices cachés lorsqu’elle a satisfait ses obligations de prévention

Un conducteur est victime d’un accident de la route. Il met en cause la responsabilité de la commune en qualité de gardienne d’une chose viciée, en l’occurrence la chaussée sur laquelle empiétaient des panneaux de signalisation (en l’absence de chantier en cours). La Cour de cassation refuse de sanctionner le juge qui considère qu’en signalant la présence d’un avaloir affaissé, la commune a veillé à la sécurité des habitants et usagers en matière de prévention des dangers, de sorte que sa responsabilité extracontractuelle ne saurait être engagée.

Il importe de garder à l’esprit que la responsabilité civile, en particulier pour vice de la chose, est une matière très factuelle. La solution du litige requiert donc toujours une analyse des circonstances concrètes de l’accident.

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