
Rappel du principe de l’interprétation favorable à l’assuré en cas d’imprécision dans le contrat d’assurance
Ce 8 octobre, la Cour de cassation a été saisie d’un litige entre un assuré et sa compagnie d’assurance à propos de l’interprétation des clauses du contrat. En l’espèce, l’assuré s’est fait voler son véhicule. Le contrat d’assurance stipulait que si la valeur du véhicule se situait entre 30.000 et 50.000 euros, son remboursement en …