Refus de garantie de l’assureur en cas de fraude dans la déclaration de vol

La Commission propose une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées

La création d’un registre central des vélos est en phase de finalisation

Le droit à l’oubli : réduction du délai selon certains types de cancer

Délit de fuite avec blessés : cumul des sanctions avec l’obligation de présenter les examens théorique, pratique et psychologique

Vers une nouvelle réglementation des délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d’assurance par les assureurs

Arrestation pour ivresse sur la voie publique : nouvelle réglementation

Proposition de loi imposant des sanctions aux conducteurs de véhicule à moteur munis d’un permis de conduire dont la date de validité administrative a expiré

Infraction de roulage : l’ordre de paiement délivré par le Procureur du Roi est-il compatible avec la présomption d’innocence

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