Ce 8 octobre, la Cour de cassation a été saisie d’un litige entre un assuré et sa compagnie d’assurance à propos de l’interprétation des clauses du contrat. En l’espèce, l’assuré s’est fait voler son véhicule. Le contrat d’assurance stipulait que si la valeur du véhicule se situait entre 30.000 et 50.000 euros, son remboursement en …
L’article 37bis de la loi sur la police de la circulation routière réprime l’usage de substances qui influencent la capacité de conduire. Dans une récente affaire, un homme était poursuivi à la suite d’un rapport d’expertise qui établissait qu’il était sous l’influence d’amphétamines alors qu’il conduisait. Le conducteur se justifiait par la prise d’un médicament …
Dans un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation casse un jugement rendu par le tribunal de première instance d’Anvers, en rappelant les règles qui permettent à l’assureur accidents du travail d’exercer une action contre le responsable d’un accident du travail. L’assureur est subrogé dans les droits que la victime ou ses ayants …
Dans le cadre d’une question préjudicielle relative à l’article 419 du Code pénal, posée par la Cour de cassation, le 30 septembre dernier la Cour constitutionnelle a dit que les sanctions prévues par cette disposition ne violaient pas les articles 10 et 11 de la Constitution. La question mettait en évidence la différence de traitement …
En matière de circulation routière, le gouvernement wallon, par un arrêté du 9 septembre 2021, a introduit de nouvelles règles : l’exception à l’obligation de recouvrir d’un filet ou d’une bâche les véhicules de transport de chargement ne dégageant pas de poussière ou de particules, la fixation d’une charge qui peut atteindre 4,30 mètres si …
Un arrêté du gouvernement Wallon du 9 septembre 2021 est venu compléter le Code du développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles, prévoyant l’ajout de nouvelles catégories exonérées du permis d’urbanisme et ne requérant pas l’intervention obligatoire d’un architecte. Il s’agit principalement des réparations ou reconstructions de bâtiments ruinés par les …
En raison d’une lacune de la loi du 24 juin 2013 relative aux SAC (sanctions administratives communales) les amendes relatives au non-respect d’un signal d’accès interdit dans les deux sens à tout conducteur ou d’un signal de début de zone piétonne étaient souvent déclarées nulles. La procédure à suivre était en effet ambiguë et les …
Compte tenu de la crise liée à la Covid-19, l’arrêté royal du 21 juillet 2021 modifie certaines mesures relatives au permis de conduire. Afin de ne pas créer un afflux ingérable dans les communes chargées de la délivrance du permis de conduire provisoire, leurs dates d’expiration sont prolongées de 3 à 6 mois.
La Cour de justice de l’Union européenne a exclu l’application du régime de responsabilité lié eux produit défectueux concernant un exemplaire d’un journal imprimé portant sur un article paramédical, lequel dispensait un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante et ayant causé un dommage à la santé d’un lecteur du journal. Lien de …
Publiée le 15 juillet 2021 au Moniteur belge et entrée en vigueur le 25 juillet 2021, la loi du 27 juin 2021 allonge le congé de deuil pour décès du partenaire ou d’un enfant des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des fonctionnaires à 10 jours en cas de décès d’un partenaire ou d’un enfant. …
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