7 mars 2018

Alourdissement des peines en cas d’infractions graves au code de la route

A l’unanimité (127 votants, aucun vote négatif, aucune abstention), la Chambre a voté le 8 février 2018 un projet de loi relatif à l’amélioration de la sécurité routière, projet qui était en préparation depuis les Etats généraux de la Sécurité routière en 2015. L’objectif déclaré est de diminuer fortement le nombre de tués et de …

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Responsabilité accident
9 février 2018

« Je suis victime d’un accident de voiture dans lequel je n’ai aucune responsabilité alors que d’autres conducteurs sont impliqués. Serai-je indemnisé ? »

Nouvelle situation depuis le 22 juin 2017 Jusqu’au mois de mai 2017, la loi sur l’assurance auto obligatoire contenait un article 19bis-11, §2. Cet article avait pour but de garantir une indemnisation aux victimes d’accidents de la route impliquant plusieurs véhicules, lorsque les responsabilités ne pouvaient être déterminées. L’intention du législateur était de protéger les …

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