Lors d’une chute, un particulier s’était blessé à la jambe avec l’embrasure de la porte d’un bus. Aucun fait n’impliquait une quelconque action de la part du conducteur du bus. Le Tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en degré d’appel, a décidé que la victime n’apportait pas la preuve que la chute s’est produite …
Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de cassation sanctionne l’analyse réalisée par une cour d’appel en matière de responsabilité contractuelle. Le juge avait rejeté la demande de réparation d’un client fondée sur la violation de la loi sur le bien-être des travailleurs, considérant que celle-ci concernait uniquement le bien-être des salariés. La …
Par un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de déchéance du droit de conduire. Elle rappelle que cette sanction constitue un élément de la peine principale, de sorte que la décision de déchéance du droit de conduire relative à un délit de fuite qui est motivée par son …
Actuellement soumis au Roi pour signature, un arrêté royal prévoit de porter le financement relatif au financement du Fonds des accidents médicaux à 25.561.437 euros, au lieu de 21.549.468 euros actuellement.
En matière d’obligation d’information, l’intermédiaire d’assurance ne doit fournir que les informations que l’assuré ignore légitimement. Dans un arrêt du 24 décembre 2021, la Cour de cassation a décidé qu’un courtier en assurance n’est pas tenu de délivrer l’information relative à la couverture contre le risque et le vol, non sollicitée par l’assuré qui ne …
L’assureur doit notifier à son assuré, de manière claire et sans ambigüité, son intention d’exercer son droit de recours aussitôt qu’il a connaissance des faits justifiant cette décision. Dans un arrêt du 26 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé que la notification n’est soumise à aucune forme particulière et que l’assureur peut en …
À la suite de la proposition de loi relative à l’actualisation de la réglementation en matière d’interdiction des appareils de communication électronique au volant adoptée le 13 janvier dernier, désormais, l’article 8.4 du Code de la route interdit aux conducteurs, sauf si leur véhicule est à l’arrêt ou en stationnement, de tenir en main un …
Dans un arrêt du 8 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté d’opposer son immunité civile au tiers par la faute duquel l’accident du travail est survenu, qui exercerait un recours contre l’employeur, à la suite de sa condamnation en paiement à la victime, …
Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de stationnement, l’article 24 du Code de la route interdit de mettre un véhicule à l’arrêt ou en stationnement dans tout endroit susceptible de constituer un danger ou de gêner les autres usagers de la route, notamment lorsque cet arrêt ou …
L’article 61 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire a été modifié par un autre arrêté royal du 5 octobre 2021. Ce dernier prévoit qu’un nouveau permis est délivré gratuitement aux personnes touchées par les inondations de juillet 2021, lorsque l’ancien document a été perdu ou dégradé à cette occasion.
Consultations uniquement sur rendez-vous.
Tel: +32 (0) 81 22 45 74
Fax: +32 (0) 81 23 09 12
