26 juillet 2021

Consentement du cocontractant au regard des conditions générales du contrat

Le respect des conditions générales du contrat suppose que l’autre partie ait eu connaissance de ces conditions préalablement ou lors de la conclusion du contrat, ou qu’elle ait eu au moins l’occasion d’en prendre effectivement connaissance, et qu’elle y ait consenti. Une simple référence à ces conditions contractuelles préalablement ou lors de la conclusion du …

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19 juillet 2021

Impossibilité de condamner le détenteur d’un véhicule sans assurance s’il ne sait pas que le véhicule n’est pas assuré

Le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule automoteur qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2, § 1er, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la présente loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, …

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18 juin 2021

Méconnaissance de la règle de prudence et appréciation souveraine du juge

Tout conducteur doit être constamment en mesure d’effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule ou des animaux qu’il conduit (art. 8.3 Loi sur la circulation routière). Cela implique que le conducteur d’un véhicule doit accorder l’attention nécessaire à la conduite même de son véhicule et doit disposer …

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7 juin 2021

Le Code de la route interdit à tout conducteur de s’engager sur un passage à niveau si l’encombrement de la circulation y est tel qu’il serait vraisemblablement immobilisé sur ce passage.

La Chambre des représentants vient d’adopter une proposition de loi visant à punir plus sévèrement cette infraction, en la faisant passer parmi les infractions du 2e degré, soit celles qui peuvent indirectement mettre la sécurité des personnes en danger. Lien de l’arrêt

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31 mai 2021

Un changement de bande de circulation en application du principe de la tirette n’est pas une manœuvre

Le conducteur qui veut exécuter une manœuvre doit céder le passage aux autres usagers. Sont notamment considérées comme manœuvres : changer de bande de circulation ou de file, traverser la chaussée, quitter un emplacement de stationnement ou y entrer, déboucher d’une propriété riveraine, effectuer un demi-tour ou une marche arrière… (art. 12.4 du Code de …

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20 mai 2021

Un véhicule immatriculé et destiné à la casse doit être assuré

Dans un arrêt du 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne décide que la conclusion d’un contrat d’assurance RC auto est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un Etat membre, dès lors que ce véhicule n’a pas été régulièrement retiré de la circulation conformément à la réglementation nationale applicable. Elle …

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14 mai 2021

Dommage causé par un signalement sur la chaussée : la commune n’est pas responsable de vices cachés lorsqu’elle a satisfait ses obligations de prévention

Un conducteur est victime d’un accident de la route. Il met en cause la responsabilité de la commune en qualité de gardienne d’une chose viciée, en l’occurrence la chaussée sur laquelle empiétaient des panneaux de signalisation (en l’absence de chantier en cours). La Cour de cassation refuse de sanctionner le juge qui considère qu’en signalant …

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