La Wallonie autorise les reconstructions sans permis ni architecte suite aux calamités naturelles

Infractions de roulage et sanction administrative : correction de la loi

Prolongation de la date d’expiration des permis de conduire provisoires

Consentement du cocontractant au regard des conditions générales du contrat

Impossibilité de condamner le détenteur d’un véhicule sans assurance s’il ne sait pas que le véhicule n’est pas assuré

Admission des dégâts causés à une habitation du fait de la sécheresse dans la police assurance incendie

Approbation du nouveau règlement des accidents du travail par le Conseil des ministres

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