Admission des dégâts causés à une habitation du fait de la sécheresse dans la police assurance incendie

La Commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique a entamé le 23 juin 2021 l’examen de la proposition de loi interprétative de l’article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cette proposition vise à préciser que les dégâts causés à une habitation par la sécheresse, c’est-à-dire par la contraction du sol, relèvent bien de la police d’assurance incendie en tant que catastrophe naturelle.

 

Lien de l’arrêt