La Cour de cassation, dans une décision du 8 juin 2022, rappelle que l’article L. 1226-12 du Code du travail permet à l’employeur de rompre le contrat de travail dans certaines situations, notamment s’il justifie de la « mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ». En outre, la Haute juridiction précise que « l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel ». La Cour casse et annule donc l’arrêt qui condamne l’employeur à verser des dommages-intérêts au salarié licencié.
Cass. soc. 08/06/2022, n°20-22.500
