Le règlement européen n°715/2007 pose une interdiction relative à l’équipement de logiciel réduisant le taux de recyclage des gaz d’échappement lorsque les températures extérieures se situent en dessous d’un certain seuil. En combinaison avec la directive 2007/46/CE en matière de protection des acheteurs individuels, les États membres doivent veiller à ce que les acheteurs aient droit à une indemnisation de la part du constructeur en cas d’équipement frauduleux sur le véhicule. Libres à eux de déterminer les conditions relatives au versement de ces dommages et intérêts.
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