La Cour de cassation a rappelé le 15 décembre dernier qu’en matière d’évaluation des séquelles subies à la suite d’une erreur médicale, si le juge désigne plusieurs experts, ces derniers dressent un seul rapport signé par tous, lequel indique, en cas d’avis différents, les motifs de divergence. Par conséquent, la Cour casse l’arrêt qui met l’indemnisation à charge d’un assureur, pris sur le fondement d’une mesure d’expertise confiée non pas au collège d’experts, mais à un seul d’entre eux.
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