Dispense d’assurance automobile obligatoire : la nécessaire prise en compte de la masse du véhicule

La Cour constitutionnelle estime que la dispense d’assurance obligatoire pour les véhicules automoteurs dont la force mécanique ne dépasse 25km/h ne saurait être applicable à l’ensemble des véhicules respectant cette condition. La masse du véhicule doit être prise en considération, puisque la masse combinée à la vitesse, même inférieure à 25km/h, peut entraîner certains risques.