À la demande du ministère fédéral de la Mobilité, l’Institut de sécurité routière Vias a mené une enquête sur le suivi des infractions routières mineures, c’est-à-dire celles qui ne valent pas aux contrevenants de comparaître devant les juges. Après comparaison des pratiques de six autres pays européens (Norvège, Suisse, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie et Finlande), l’Institut recommande la mise en place d’un permis à points, permettant un suivi systématique de ce type d’infractions répétées, en plus de prévoir de nouvelles sanctions telles que la déchéance du permis de conduire ou l’évaluation des aptitudes de conduite des récidivistes. Affaire à suivre…
Rappel de la notion de conducteur au sens de l’article 29 bis
Dans un arrêt du 20 septembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les contours de la notion de « conducteur » au sens de l’article 29 bis de la loi relative à l’assurance obligatoire des véhicules automoteurs. Le litige portait sur un accident impliquant une grue...
