Lorsque vous avez été victime d’un accident et que vous avez introduit une déclaration de sinistre auprès de votre assureur de la protection juridique, vous entendez fréquemment que vous n’avez pas le droit de vous adresser à un avocat, et celui-ci, s’il est consulté, se heurtera très souvent au refus de l’assureur de prendre en charge son intervention, à tout le moins dans la phase préliminaire du dossier. On vous dira que son intervention n’est pas nécessaire et, à tout le moins, qu’elle est « prématurée ».
L’importance du rôle de l’assurance dans l’accès à la justice mais aussi l’importance de défendre correctement les gens exige de faire une application correcte des règles qui concernent la protection juridique, et donc -avant tout- de bien les connaître…
Voici quelques renseignements utiles :
1) Ne pas confondre les assureurs !
Si vous devez être défendu parce que vous avez vous-même causé un dommage à quelqu’un, la meilleure chose qui puisse vous arriver est que votre assureur de la responsabilité (RC Auto, RC vie privée ou RC familiale, par exemple) vous couvre et, dans ce cas, il choisit son avocat pour vous défendre car c’est lui qui paiera le cas échéant les dégâts que vous avez causés.
Dans ce cas, on dit que « l’assureur prend la direction du procès » et il doit vous défendre si la garantie d’assurance de la responsabilité est bien due (et si vous y faites appel).
Il choisira son avocat quand il estimera que c’est nécessaire.
Un avocat « personnel », choisi par vous, peut toujours intervenir aux côtés de l’avocat de l’assureur RC, mais le plus souvent, ce sera à vos frais si la procédure est exclusivement civile.
Si vous êtes cité devant une juridiction pénale, l’assureur protection juridique – pour autant que vous ayez cette garantie – vous donnera le libre choix de votre avocat.
L’obligation à charge de l’assureur de responsabilité de diriger le procès n’existe que pour autant que les intérêts de cet assureur ne soient pas en opposition avec vos intérêts.
Ce ne sera pas le cas si l’assureur a des motifs d’exercer un recours contre son assuré.
Dans l’hypothèse d’une action récursoire, l’assuré doit alors immédiatement s’adresser à son assureur de la protection juridique.
2) Que fera l’assureur de la protection juridique quand vous vous adressez à lui ?
L’assureur a pour mission de défendre vos droits conformément aux conditions de la police que vous avez souscrite. Ainsi, il peut naturellement limiter sa garantie (par exemple, le montant de son intervention dans les honoraires d’un avocat) et définir par contrat les risques qu’il accepte de couvrir (par exemple, la défense pénale de l’assuré à la suite d’une infraction au règlement de la circulation sauf lorsqu’il est poursuivi pour délit de fuite ou ivresse).
L’assurance de protection juridique n’est pas limitée à une assurance de frais (prise en charge des honoraires d’avocat, frais d’expertise, de procédure, d’huissier, …) ; elle a évolué vers une assurance de services prestés par les sociétés d’assurances elles-mêmes tant que les conditions du libre choix d’un avocat ne sont pas réunies. Ainsi, les assureurs gèrent eux-mêmes la phase amiable : concrètement, ils font examiner la victime par un médecin, commandent la copie du dossier répressif, ou encore réclament une provision à la partie adverse, etc.
3) Vous avez le libre choix de votre avocat… quand l’assureur a décidé que vous pouvez faire appel à un avocat !
C’est ce qu’on appelle le droit de gestion amiable du dossier par l’assureur protection juridique.
L’assureur va ainsi fournir sa prestation en nature en faisant appel soit à ses propres services, soit à une autre entreprise juridiquement distincte, ceci dans la phase précontentieuse du litige (phase de conseil, d’assistance, d’intervention et de négociation en vue du règlement à l’amiable du litige).
Dans cette phase, l’assuré n’a par conséquent pas le libre choix de l’avocat.
En effet, les avocats – dont l’activité est régie par des dispositions légales et déontologiques – possèdent le monopole de plaidoirie et de représentation en justice (sauf quelques exceptions), mais ils ne disposent pas du monopole de consultation et d’administration du dommage.
Le fait d’empêcher l’assureur d’exercer son droit de gestion amiable lui permet en principe de refuser la totalité de sa prestation et vous prive du bénéfice du contrat, ce qui n’est pas vraiment une bonne idée…
La gestion amiable est fortement revendiquée par l’assureur – qui est un professionnel de la gestion de sinistres- parce qu’elle lui permet une gestion plus économique des dossiers, ce qui a un impact sur le niveau de la prime, lequel conditionne l’importance de la diffusion du contrat.
Mais il ne faut cependant pas perdre de vue que le produit « défense en justice » n’est pas un produit d’assurance comme un autre et il y a clairement un risque d’aboutir à une situation préjudiciable à l’assuré si le besoin d’assistance requiert en réalité le recours à un avocat.
4) Alors, quelles sont les limites au droit de gestion amiable ?
à suivre…
Pour le cabinet Derenne & Associés,
Pascal De Pauw
