Le droit au libre choix d’un conseil est garanti dans le cadre d’une procédure de médiation

La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 22 octobre 2020 dans le cadre du recours en annulation de la loi du 9 avril 2017 (qui a adapté l’article 156 de la loi de 2014), en ce qui concerne le contrat d’assurance de la protection juridique ».

La modification de l’article 156, 1°, de la loi du 4 avril 2014, opérée par la loi du 9 avril 2017, présente deux aspects :

  • le libre choix d’un conseil s’applique lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative, ET lorsqu’il faut recourir à une procédure d’arbitrage;
  • dans le cas d’un arbitrage, d’une médiation ou d’un autre mode extrajudiciaire reconnu de règlement des conflits, le libre choix de la « personne ayant les qualifications requises et désignée à cette fin » est garanti à l’assuré. Cette « personne » est celle qui mène la procédure en question, comme le médiateur et l’arbitre…

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