En raison d’une lacune de la loi du 24 juin 2013 relative aux SAC (sanctions administratives communales) les amendes relatives au non-respect d’un signal d’accès interdit dans les deux sens à tout conducteur ou d’un signal de début de zone piétonne étaient souvent déclarées nulles. La procédure à suivre était en effet ambiguë et les juges de police pouvaient considérer qu’elle n’avait pas été correctement appliquée. Une loi du 5 mars 2021 corrige cette lacune et permet désormais, sans équivoque, que les infractions de non-respect de ces deux signaux (panneaux C3 et F103) fassent l’objet d’une notification par courrier ordinaire.
Adaptation du droit de la circulation au nouveau Code pénal : vers des modifications à droit constant
Un projet de loi déposé le 9 mars 2026 vise à adapter la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, ainsi que la loi du 21 juin 1985, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal prévue le 8 avril 2026. L’objectif...
