En raison d’une lacune de la loi du 24 juin 2013 relative aux SAC (sanctions administratives communales) les amendes relatives au non-respect d’un signal d’accès interdit dans les deux sens à tout conducteur ou d’un signal de début de zone piétonne étaient souvent déclarées nulles. La procédure à suivre était en effet ambiguë et les juges de police pouvaient considérer qu’elle n’avait pas été correctement appliquée. Une loi du 5 mars 2021 corrige cette lacune et permet désormais, sans équivoque, que les infractions de non-respect de ces deux signaux (panneaux C3 et F103) fassent l’objet d’une notification par courrier ordinaire.
La notion d’accident de la circulation ne se présume pas
Le 16 octobre 2024, la Cour de cassation a cassé un jugement rendu le 9 novembre 2023 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon (statuant en degré d’appel) en matière de compétence. Le litige portait sur la qualification d'un accident ayant causé un décès, et...
