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Arrestation pour ivresse sur la voie publique : nouvelle réglementation

Proposition de loi imposant des sanctions aux conducteurs de véhicule à moteur munis d’un permis de conduire dont la date de validité administrative a expiré

Infraction de roulage : l’ordre de paiement délivré par le Procureur du Roi est-il compatible avec la présomption d’innocence

Nouvelles règles concernant l’utilisation du couloir de secours

Les conducteurs pourront-ils bientôt conduire des véhicules plus lourds ?

Logiciel réduisant le taux de recyclage des gaz d’échappement et indemnisation de l’acheteur

La Commission européenne propose un permis de conduire valable sur l’ensemble du territoire de l’Union

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